a) Label Notexpert : une exigence dans le savoir-faire et les outils
Dans un marché imparfait, soumis à de fortes variations et où la valeur des biens dépend de l’accord des parties, il s’agit avant tout pour les clients de préserver leur patrimoine, de s’accorder sur la base d’éléments objectifs et d’obtenir une justification de la valeur retenue.
En France, l’activité récente d’Expert en évaluation immobilière n’est que très partiellement réglementée, exclusivement dans le cadre des Expertises judiciaires et des Expertises agricoles, foncières et forestières. L’Institut Français de l’Expertise Immobilière (I.F.E.I.) a donc pris en 1990 l’initiative de proposer aux principales organisations professionnelles concernées un texte énonçant les principes généraux que leurs membres s’engageraient à respecter lorsqu’ils font acte d’Expertise. Ce texte définit dans quelles conditions la prestation d’un professionnel immobilier peut être qualifiée d' »Expertise » et quelles conséquences l’utilisation de ce terme entraîne tant pour son auteur que pour ses ayants cause.
L’ensemble de ces textes s’inscrit dans les efforts d’harmonisation de l’Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur. C’est dans ce cadre que le notariat a souhaité s’inscrire en créant un label spécifique, signalant les offices pratiquant l’activité d’expertise immobilière.
Le label Notexpert est ainsi délivré aux notaires ou aux collaborateurs ayant suivi une formation approfondie et justifiant d’une activité d’expertise immobilière régulière de plus de cinq années. Les membres de Notexpert pratiquent l’expertise sous ce label pour leurs propres clients ou pour ceux de leurs confrères, ils se conforment aux règles méthodologiques, éthiques et déontologiques, ils sont également adhérents à la charte de l’expertise en évaluation immobilière partagée par les professionnels de l’immobilier.
Ce label vous garantit le respect des délais dans la réalisation des missions confiées, l’impartialité dans la démarche, la maitrise juridique de l’environnement et la lisibilité des méthodes utilisées.
b) Certificat REV de TEGoVA : un engagement européen interprofessionnel
Des experts immobiliers issus du notariat s’engagent dans une reconnaissance de leurs compétences à l’échelle européenne dans un contexte d’internalisation des marchés et afin de répondre à une clientèle de professionnels essentiellement. Ainsi, pour accroitre la légitimité du Notariat auprès de ses clients mais également auprès des autres professionnels de l’immobilier, le Conseil Supérieur du Notariat, instance représentative de la profession a adhéré aux normes européennes TEGOVA afin d’améliorer la qualité des prestations en expertise immobilière, que ce soit au niveau de la forme ou du fond. L’adhésion à cette association et la certification afférente est l’étape suivante à la labellisation Notexpert.
L’association, créée en 1977, regroupe 40 associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays et représente 100 000 membres en Europe. En France 4 associations ont obtenu le droit de délivrer cette certification européenne :
