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Nos tarifs
L’Office Notarial de Maître Levaufre pratique les tarifs réglementaires de la profession fixés par l’arrêté du 28 février 2020.
Il convient de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage , successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Parce que le notaire exerce une mission d’intérêt public, sa rémunération au titre du service notarial est réglementée et fait l’objet d’un tarif imposé par l’Etat.
Les clients conservent donc la garantie d’une rémunération prévisible,
identique pour tous les notaires de Métropole et transparente.
Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés relevant du monopole des notaires (ventes, donations, contrats de mariage, succession…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés car hors monopole qui font l’objet d’honoraires libres.
Lorsque selon les dossiers traités vous êtes susceptibles de verser des honoraires libres, une convention d’honoraires vous sera proposée à l’ouverture du dossier afin que nos prestations soient le plus transparentes possibles.
Pour toutes nos prestations, n’hésitez pas à nous consulter afin que nous puissions vous indiquer précisément les montant des frais en fonction de l’ensemble des particularités de votre projet.
| Prix de vente | Pourcentage d’honoraires TTC /prix de vente |
|---|---|
| Inférieur à 80 000 € | 7 % TTC avec minimum forfaitaire de 2.500 € TTC |
| De 80 001 à 150 000 € | 5 % TTC |
| De 150 001 à 220 000 € | 4,5 % TTC |
| De 220 001 à 500 000 € | 4 % TTC |
| Supérieur à 500.000 € | 3,5 % TTC |
Un projet, une question juridique ?
N'hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec l’Etude de Me Levaufre.
