Simulateur
Ma plus value
Commerce & sociétés
Le droit des affaires sans être un domaine exclusif du notariat reste néanmoins un domaine dans lequel nous sommes en mesure de vous apporter une expertise particulière de par la vision globale de notre profession sur le patrimoine des professionnels, commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs mais également de par les outils dont seul le notaire est détenteur comme la copie exécutoire par exemple.
Cession de fonds de commerce
Des règles juridiques et fiscales impératives s'appliquent lors de la promesse de vente et de la vente d’un fonds de commerce. Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur (fournisseurs, personnel, organismes de sécurité sociale, trésor public, etc.), l'acquéreur et son banquier.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente ou la promesse de vente car ce document va déterminer l’ensemble des obligations de chacun lors de la signature de l’acte de vente définitif et postérieurement à cette signature. Seul un professionnel du droit aguerri est à même de rédiger un tel document.
Pour votre cession, faites appel à un expert
Il est donc préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que le notaire car si certaines informations sont manquantes, alors la vente sera nulle. De même des précautions doivent être prises vis-à-vis d’éventuelles créanciers du cédant. En effet, après l’acquisition du fonds de commerce, et pendant trois mois, l’acquéreur peut être poursuivi pour le paiement des impôts directs dus sur les bénéfices du fonds de commerce réalisés pendant l'année de la cession, ou l'année précédente en cas de non déclaration, à hauteur du prix de vente du fonds de commerce et pour certains impôts dus par le vendeur pendant une durée déterminée. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur.
A défaut de séquestrer le prix de cession pendant cette période, l’acquéreur pourrait être amené à payer deux fois le prix de vente.
L’étude de Me Frédéric LEVAUFRE peut vous accompagner sur ces opérations complexes de cessions de fonds de commerce en toute sécurité.
Statuts de sociétés et cession de parts de sociétés
Nous accompagnons les entrepreneurs dans la constitution et l’évolution de leurs sociétés ainsi nous pouvons rédiger les statuts de vos sociétés qu’elles soient civiles (SCI) ou commerciales (SARL, SAS …) mais également intervenir dans la transmission des parts soit par cession soit par donation.
Cession d’actifs immobiliers professionnels
La cession d’actifs immobiliers professionnels est toujours plus complexe que la simple vente d’une maison par un particulier. Notre expérience et notre expertise nous permettent de vous accompagner sur ces opérations où l’étude de la fiscalité s’avère parfois complexe ce qui nécessite de se coordonner avec l’expert-comptable de la société pour par exemple des problématiques de régularisation de TVA qu’il convient de prendre en compte dans les rapports entre le vendeur et l’acquéreur.
L’expérience de Me Frédéric LEVAUFRE et du service négociation nous permet également d’expertiser régulièrement des bâtiments qui peuvent s’avérer complexes comme une usine, un entrepôt, des bureaux, locaux commerciaux et même un lycée.
Baux commerciaux
Que ce soit lors de la cession du fonds de commerce ou lors de l’entrée dans un local commercial d’un nouveau locataire ou bien encore lors du renouvellement du bail, une étude approfondie s’impose car beaucoup d’informations sont importantes, et la législation est assez stricte sur le respect des dispositions légales en la matière et notamment :
- Les locaux correspondent-ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
- Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ?
- Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
- Les clauses du bail permettent-elles d'exercer toutes les activités envisagées et pourront-elles évoluer dans le temps ?
- Existe-t-il des dispositions d'urbanisme applicables aux locaux d'exploitation ?
Faites confiance à Me Frédéric LEVAUFRE pour vos baux
Me Frédéric LEVAUFRE vous accompagnera dans la rédaction des baux ou de leur renouvellement en vous fournissant une sécurité que seul l’acte authentique reçu par un notaire peut vous apporter : la copie exécutoire.
Contrairement à un acte sous seing privé ou un acte d’avocat, l’acte notarié nous permet de vous délivrer une copie exécutoire du bail commercial qui a valeur de jugement exécutoire. C’est-à-dire qu’en cas d’impayé de loyer, vous pourrez directement saisir par huissier les biens de votre locataire sans avoir besoin de prendre un avocat et lancer une procédure longue devant les tribunaux.
